La réglementation Amiante

Dès que l'on aborde le problème lié à l'Amiante on se retrouve face à une forêt de lois, décrets, arrêtés, plus restrictifs les uns que les autres et il est plus que hasardeux de s'y aventurer si l'on a pas les bonnes cartes pour s'y retrouver . Cette réglementation est basée sur deux grands axes de prévention :
· La protection de la population
· La protection des travailleurs
Deux grands décrets formaient la réglementation , pour ce qui nous concerne,
· Le décret 96-97 du 07/02/1996 modifié, pour ce qui concerne la population
· Le décret 96-98 du 07/02/1996 pour ce qui concerne les travailleurs

Le décret 96/97 du 07/02/96 a été abrogé et remplacé par les nouvelles dispositions législatives et réglementaires du code de la santé publique par les articles L1334-7 et les articles R.1334-15 à 19 et R.1334 -24 à 29 du code de la santé publique
Les textes sont identiques mais sur le fond ce changement a son importance car on ne gère plus seulement un risque lié à la construction, mais également un risque sanitaire ;
Les modifications du 96-97 impliquent aujourd'hui, la prise en compte des articles du code de la santé publique et le décret 96-98 pour les ERP
1- Les Dossiers Techniques Amiante
Rendus obligatoires par le décret 96-97 du 7/02/96 modifié par le décret 839 du 13/09/2001(le tout étant intégré aujourd'hui dans le code de la santé publique), ils arrivent à échéance au 31-12-2003 pour ce qui concerne les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les IGH et au 31-12-2005 pour les autres (5ème cat. et bureaux).
Ces DTA doivent comporter un minimum de choses dont les diagnostics effectués sur les flocages calorifugeages et faux plafonds normalement exécutés avant le 31.12.1999,
et (extrait du 96-97 modifié)
" 1o La localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation ;
" 2- L'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
" 3- L'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre ;
" 4- Les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets.
" Le repérage mentionné à l'article 10-1 porte sur les matériaux et produits figurant sur la liste définie à l'annexe du présent décret et accessibles sans travaux destructifs.(fin de l'extrait)
Il faut savoir que pour les analyses de l'air (suite au premiers diagnostics -3 ans de durée de vie maxi) la limite de fibres admissibles dans l'air est abaissée à 5 fibres / l maximum exit donc les " entre 5 et 25 fibres / l.
2 - Pour mémoire
· l'obligation du repérage avant vente (intégré également au code de la santé publique)
· l'obligation de repérage avant travaux et/ou démolition arrêté du 02/01/2002

Attention le DTA fait partie des éléments constituant le document unique de l'évaluation des risques professionnel